Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des réservations d’hébergement (« hébergement ») conclues par le Domaine des trois lacs, SARL , dont le siège social est située au bourg, 71250 Chérizet, SIRET 793 730 680 00014, immatriculée au RCS de Macon et dont le montant du capital social s’élève à 1000€. Aurélie Lagrost et Sophie Lagrost ont la co-gérance de la SARL Domaine des trois lacs.

Les CGV précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et de gestion des éventuels annulations des Hébergements réservés par les Clients.
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et avoir acceptées les dites informations ainsi que les CGV, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de paiement de la réservation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Domaine des trois lacs constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour réserver les hébergements proposés sur le Site.

Article 1. Les hébergements

1.1 Les hébergements en ligne

Les hébergements proposés par le Domaine des trois lacs sont des chambres en location à la nuit.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute réservation, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des hébergements qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant à la chambre.
L’offre d’hébergement s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la réservation, et sont valides, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les hébergements figurent sur le Site.

Le Domaine des trois lacs se réserve le droit de modifier à tout moment les hébergements.

Le Domaine des trois lacs s’efforce de présenter et de décrire ses Hébergements de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustrations accompagnant les Hébergements ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité du Centre les Charmes.

Article 2. Les prix

Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des hébergements sont indiqués, pour chaque Hébergement, sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente d’hébergements sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la réservation du Client.

Le montant total dû par le Client, tous frais inclus, est indiqué sur la page précédant le paiement.

Article 3. La réservation

3.1 Panier du Client

Chaque Hébergement que le Client souhaite réserver doit être ajouté dans son « panier » dématérialisé, sur le Site, en cliquant sur le bouton « / ajouter au panier ». Un récapitulatif des Hébergements sélectionnés par le Client s’affiche en cliquant sur le pictogramme qui représente un caddie, en haut à droite du Site. Le Client peut ainsi vérifier, modifier et valider sa réservation en cliquant sur les boutons « Réserver », « Continuer » et « Je règle et je valide ma réservation ».
A partir du moment où le Client valide sa réservation en cliquant sur le bouton correspondant, il accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV ainsi que les prix, caractéristiques et quantités des Hébergements qu’il a réservé.
Le Domaine des trois lacs se réserve le droit de refuser toute réservation du Client pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si l’hébergement réservé n’est plus disponible à la vente ou si les quantités de hébergements réservés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Dans cette hypothèse, Le Domaine des trois lacs procèdera sans délai au remboursement des sommes versées par le Client.
La vente sera définitive au moment de l’acceptation de la réservation du Client par le Domaine des trois lacs, sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation (dont les modalités sont décrites ci-dessous à l’article 6 des CGV).

3.2 Accusé de réception de la réservation

Après validation de sa réservation sur le Site, le Client doit renseigner et vérifier l’adresse de facturation et le mode de paiement choisis.

Dès que le paiement effectué par le Client est validé et que le Domaine des trois lacs a accepté la réservation du Client une confirmation de réservation est envoyée au Client (« Confirmation de Réservation ») à l’adresse email qu’il a indiqué lors de la validation de la réservation. La Confirmation de Réservation rappelle la liste des hébergements achetés par le Client, le montant exact facturé au Client.

Article 4. Les conditions de paiement

Le prix de la réservation du Client est exigible en totalité dès la validation par le Client sur le Site.
Le mode de paiement suivant est disponible sur le Site :

Par virement bancaire
Par Carte Bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) de manière sécurisée.

Aucune donnée confidentielle bancaire n’est stockée par le Domaine des trois lacs.
Le Domaine des trois lacs se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Article 5. Indisponibilité des Hébergements

En cas d’indisponibilité d’un hébergement, constatée après la Confirmation de Réservation, le Domaine des trois lacs en informe immédiatement le Client et lui propose un autre hébergement. En cas de refus du Client, le Domaine des trois lacs procèdera sans délai à l’annulation de la réservation et au remboursement des sommes versées par le Client.

Article 6. Droit de rétractation – Annulation

Conformément à l’article L121-18 du code de la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la réservation.

Passé ce délai, en cas d’annulation par le client quel qu’en soit la nature, les sommes versés ne seront pas restitués.

Article 7. Informations nominatives et protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger votre vie privée des personnes et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant, que nous vous demandons, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre réservation, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.

Ces informations et données sont également à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne domainedestroislacs@lagrost.fr ou par courrier Domaine des trois lacs, Le Bourg, 71250 CHERIZET en nous fournissant une photocopie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom et adresse e-mail.

Article 8. Loi applicable et litiges

Les CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française.
En cas de contestation ou d’insatisfaction, le Client peut contacter la SARL Domaine des trois lacs à l’adresse suivante : Domaine des trois lacs, Le Bourg, 71250 CHERIZET . Contact web : domainedestroislacs@lagrost.fr . Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les parties pourront aussi soumettre toute contestation relative aux CGV et à tout contrat conclu en application de celles-ci à une procédure de règlement des litiges, telle que prévue par le Règlement Européen n°524/2013, en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige non résolu de manière amiable sera soumis au tribunal compétent.

Article 10. Droit Applicable

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Si aucune solution amiable n’est trouvée seul le tribunal de commerce de Mâcon est compétent.